Le crédit d’impôt

Grâce à sa qualité de service, Home Services a obtenu l’agrément Qualité délivré par la Direction Départementale du Travail de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) sous le numéro SAP413448390.

Cet agrément, gage de qualité, ouvre droit à une réduction fiscale égale à 50% des dépenses engagées dans l’année (article 199 sexdecies du Code Général des Impôts).

Depuis le 1er janvier 2017, le dispositif de Crédit d’Impôt a été étendu à l’ensemble des contribuables, qu’ils soient actifs ou non.Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, le domicile (principal ou secondaire, dont vous êtes propriétaire ou locataire) dans lequel l’aide intervient doit être situé sur le territoire métropolitain ou dans l’un des quatre départements d’outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion.

Le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt dû ou prend la forme d’un remboursement partiel ou total si l’impôt dû est inférieur au crédit d’impôt.

Le Crédit d’impôt s’entend par foyer fiscal. Les dépenses sont retenues dans la limite de 12000€.  Cette limite de 12000€ est majorée de 1500€ :

• par enfant à charge;
• par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans ;
• par ascendant sous certaines conditions.

Les majorations ne peuvent pas avoir pour conséquence de porter le plafond de dépenses au-delà de 15000€.

La limite est portée à 20000€ pour :

• les contribuables étant absolument incapables d’exercer une profession et qui sont dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie quotidienne;
• les contribuables ayant à charge une personne vivant sous leur toit sous certaines conditions;
• les contribuables ayant à charge un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation spéciale de l’enfant handicapé.

Les travaux de jardinage bénéficient d’une limite spécifique de 5000€.

Pour en savoir plus : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F12.xhtml#N100EB