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Informations pratiques

Prestation d’accueil du jeune enfant

La paje (Prestation d’Accueil du Jeune Enfant)

Le complément de libre choix du mode de garde de la Prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) vous permet de bénéficier d’une prise en charge partielle des cotisations sociales (jusqu’à 50% des cotisations sociales dues) et vous permet de bénéficier d’une aide allant jusqu’à 85% de la dépense totale (le montant de l’aide forfaitaire varie selon vos revenus et l’âge de vos enfants), en mode prestataire comme en mode mandataire.

Home Services est habilité par le Préfet et à ce titre titulaire de l’agrément qualité (n°SAP413448390) pour la garde d’enfant de plus ou moins de trois ans. Vous pouvez donc bénéficier de la PAJE si vous faites confiance à Home Services pour la garde de vos enfants.

Conditions requises :

  • Avoir un enfant de moins de 6 ans
  • Faire appel à un organisme employant des gardes d’enfants
  • Faire garder votre enfant au moins 16 heures par mois
  • Avoir une activité professionnelle

Les montants (valables jusqu’au 31/12/17, plafond de revenus 2015)

Vous recevrez chaque mois une aide forfaitaire pour les heures de gardes d’enfants effectuées à votre domicile, quel que soit le nombre d’enfants gardés.

Le montant varie selon vos ressources et l’âge de vos enfants.

Vos ressources ne dépassent
pas les limites suivantes

Montant mensuel de PAJE

pour 1 enfant : 20 509 €

843,69 €pour un enfant
de moins de 3 ans

pour 2 enfants : 23 420 €

pour 3 enfants : 26 331 €

421,85 €pour un enfant
âgé de 3 à 6 ans

Au delà de 3 enfants : + 2 911€

 

Vos ressources sont comprises entre :

Montant mensuel de la PAJE

pour 1 enfant entre 20 509 € et 45 575 €

727,29 €pour un enfant
de moins de 3 ans

pour 2 enfants entre 23 420 € et 52 044 €

pour 3 enfants entre 26 331 € et 58 513 €

363.65 €pour un enfant
âgé de 3 à 6 ans

Au delà de 3 enfants entre + 2 911 € et + 6 469 €

 

Vos ressources dépassent
les limites suivantes

Montant mensuel de la PAJE

pour 1 enfant : 45 575 €

610.93 €pour un enfant
de moins de 3 ans

pour 2 enfants : 52 044 €

pour 3 enfants : 58 513 €

305.47 €pour un enfant
âgé de 3 à 6 ans

Au delà de 4 enfants : + 6 469 €

Un minimum de 15 % de la dépense restera à votre charge. Montants majorés de 40% si vous élevez seul (e) vos enfants.

Les démarches

Vous devez remplir un formulaire de demande de complément de libre choix du mode garde.

Dans le cadre de sa prestation, Home Services vous fournit et vous aide à remplir ce formulaire.

Vous adresserez ensuite chaque mois à votre Caf la facture Home Services.

En complément de l’aide de la CAF, vous bénéficiez d’une réduction et/ou d’un crédit d’impôt de 50% sur les sommes restant dues (La réduction et le crédit d’impôt).

Exemple :

Vous et votre conjoint avez des revenus annuels de 43 000 euros. Vous travaillez tous les deux à temps plein.

Vous faites garder votre enfant de 4 ans à raison de 10 heures par semaine et 43.3 heures par mois.

Vous faites appel à Home Services qui réalise la garde d’enfant et vous facture un montant mensuel de 950 euros.

Sur présentation de facture, la CAF vous verse une allocation mensuelle de 363.65 euros.

Le coût après déduction de l’aide est de 586.35 euros.

Dans la mesure où vous faites appel à un organisme agréé, vous bénéficiez d’un crédit d’impôt de 50% de la dépense soit 293.18 euros.

Le montant restant à votre charge est de 293.18 euros pour 43.33 heures par mois de prestation soit 6.77 euros par heure.

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